CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE KEEKU

La société REVERB, société par actions simplifiée au capital de 1500 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 882661424, dont le siège est situé 3 rue François Billoux - 94800 Villejuif, représentée par Monsieur Kevin MAGNE (ci après « Reverb » ou « nous »), développe et édite une plateforme appelée « Keeku » mettant à votre disposition des contenus audio à destination de vos enfants (« Contenu(s) »), gratuitement ou en contrepartie de la souscription d’un abonnement (« la Plateforme »).

• Amazon Web Services (AWS) LLC - P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1126

• Google ;
• Apple ;
• Huawei.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser les services fournis par la Plateforme.

En vous inscrivant à Keeku, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGUV. À cet égard, vous êtes invités à télécharger et à imprimer le présent document et à en conserver une copie.

Nous pourrons être amenés à modifier les présentes CGUV pour tous motifs, notamment afin de nous adapter à l’environnement technologique et commercial, ou de nous conformer à la réglementation en vigueur.

Vous serez informé de toute modification apportée aux CGUV par email à l’adresse que vous avez renseignée lors de votre inscription ; ces modifications entreront en vigueur 30 jours à compter de l’envoi de l’email.

Si vous souhaitez continuer d’utiliser la Plateforme, vous devrez accepter les CGUV telles que modifiées.

En cas de refus de ces modifications, vous pourrez demander la suppression de votre compte et vous pourrez, dans le cas d’un abonnement, obtenir un remboursement au prorata de la durée restant de votre abonnement.

Vous pourrez par ailleurs déterminer la date des dernières modifications en vous rapportant à la “Dernière date de mise à jour” indiquée ci-dessus.

La Plateforme est disponible depuis un navigateur Internet égales ou supérieurs à Chrome 107, Firefox 78, Microsoft Edge 12 à l’adresse suivante : https://www.keeko.co

La Plateforme est également disponible sur smartphones et tablettes depuis un terminal ayant un OS égal ou supérieur à Android 5.0, iOS 14, Huawei 7 aux adresses suivantes :

• Google Store
• App Store
• Huawei Store

Pour bénéficier de la Plateforme, vous devez au préalable vous inscrire à Keiku, depuis le site internet ou depuis l’application mobile.

Veuillez noter que la Plateforme est destinée à des enfants de 0 à 12 ans, néanmoins, les parents ou représentants légaux sont les titulaires du compte (« Compte Keeku »).

Au moment de l’inscription, vous devrez renseigner votre adresse e-mail, votre pseudo et choisir un mot de passe.

Pour bénéficier de l’abonnement Keeku, vous devez au préalable vous inscrire depuis notre site internet ou depuis notre application mobile.

Au moment de l’abonnement, vous devrez choisir le type d’abonnement (mensuel ou annuel) et nous fournir un moyen de paiement actuel, valide et accepté, que vous pourrez mettre à jour au cours de votre abonnement.

Vous garantissez l’exactitude des informations fournies pour les besoins de l’inscription. Vous êtes responsable de la mise à jour et du maintien d’informations exactes relatives à votre Compte Keeku.

Nous pouvons suspendre votre Compte Keeku afin de vous protéger, ainsi que pour protéger Reverb ou ses partenaires, contre toute usurpation d’identité ou toute autre activité frauduleuse.

Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante https://www.keeku.co/perso pour plus de renseignements sur l’utilisation faite par Reverb de vos données personnelles et sur les modalités d’exercice de vos droits.

• Stripe

Vos identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) sont confidentiels et réservés à votre usage personnel à l’exclusion de tout usage qui en serait fait par des tiers. Ainsi, vous vous engagez à préserver leur confidentialité et en aucun cas à les transmettre à des tiers.

Vous êtes présumé responsable de toute action résultant d’une connexion à la Plateforme à partir de vos identifiants de connexion, et dès lors, Reverb ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences de cette utilisation.

En cas de perte de votre mot de passe, vous disposez d’un lien dédié sur la page de connexion de la Plateforme “Mot de passe oublié”. Il vous sera demandé de saisir votre adresse e-mail et de valider la page. À la suite de la validation de cette page, un courrier électronique vous sera envoyé à l’adresse indiquée, et il vous sera demandé de cliquer sur un lien d’activation valide 72h afin de vérifier votre adresse e-mail. Vous serez renvoyé vers une page de la Plateforme où vous pourrez choisir un nouveau mot de passe.

En cas d’utilisation non autorisée de votre mot de passe par un tiers, vous aurez l’obligation de changer votre mot de passe via la page dédiée de la Plateforme.

Pour utiliser la Plateforme, vous devez avoir un accès à Internet et un appareil compatible avec la Plateforme.

La Plateforme permet à vos enfants d’accéder à des Contenus incluant des histoires audio, des podcasts, des chansons.

Les Contenus proposés sur la Plateforme et les modalités d’abonnement sont susceptibles d’évoluer au cours de votre inscription.

Vous avez la possibilité d’accéder à la Plateforme gratuitement. Votre Compte Keeku gratuit vous permettra d’accéder au Contenu gratuit de la Plateforme et à des fonctionnalités simples.

Le prix de l’abonnement est indiqué sur la page de souscription en euros et toutes taxes comprises.

Reverb se réserve le droit de modifier le prix des abonnements et vous informera de toute hausse de prix, au minimum 30 jours avant sa prise d’effet.

Si vous refusez une telle hausse, vous pourrez résilier votre abonnement dans les conditions indiquées à l’article 6.1, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement.

Les coûts de connexion au réseau Internet, et autres frais relatifs aux télécommunications sont entièrement à votre charge.

Selon l’abonnement choisi, le prix de l’abonnement est payable mensuellement ou annuellement.

À moins que vous ne résiliez votre abonnement au moins 24h avant la prochaine échéance d’abonnement, vous nous autorisez à prélever le prix de l’abonnement via le moyen de paiement fourni au moment de la souscription ou ultérieurement mis à jour.

Si le règlement d’un paiement échoue pour tout motif, nous vous en informerons immédiatement par e-mail et nous nous réservons le droit de suspendre votre abonnement jusqu’à ce que nous ayons réussi à prélever les sommes dues.

Vous pouvez consulter vos factures, la date du prochain paiement ou mettre à jour votre moyen de paiement à tout moment en vous rendant sur la page “Mon abonnement” dans votre espace personnel.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, vous reconnaissez et acceptez expressément que la fourniture de services par Reverb commence immédiatement après la validation de votre abonnement soit avant la fin du délai de quatorze jours (14) prévu par le Code de la Consommation, et vous renoncez ainsi expressément à ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment et vous continuerez d’avoir accès à la Plateforme jusqu’à la fin de votre période d’abonnement. L’ abonnement doit toutefois être résilié au moins 24h avant la prochaine échéance d’abonnement afin de prendre effet à la date de cette échéance.

Les paiements sont non remboursables et nous n’accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle.

Pour résilier votre abonnement, accédez à la page “Mon abonnement” dans votre espace personnel et suivez les instructions. Si vous résilier votre abonnement, votre Compte Keiku deviendra automatiquement un compte gratuit et vous perdrez donc l’accès à des contenus et des fonctionnalités exclusifs.

En cas de non-respect des présentes CGUV, Reverb se réserve le droit de suspendre ou clôturer sans préavis votre Compte Keiku, temporairement ou définitivement, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Reverb pourrait prétendre.

En cas de faute prouvée, Reverb ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles du fait de l’utilisation de la Plateforme. En conséquence, vous reconnaissez que Reverb ne pourra en aucune circonstance encourir de responsable au titre des pertes et dommages indirects ou imprévisibles, ce qui inclut notamment tout gain manqué, toute perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, tout préjudice commercial, perte d’une chance et tout coût d’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution.

Par ailleurs, Reverb ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de votre violation des présentes CGUV. Ainsi, vous vous engagez à indemniser Reverb en cas d’action engagée par des tiers ou de condamnation de cette dernière résultant de votre fait.

Reverb fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme que ce soit à travers son site Internet ou son application mobile.

Toutefois, l’accès à la Plateforme peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Reverb fera ses meilleurs efforts pour limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Également, Reverb ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement de la Plateforme pour des raisons extérieures à Reverb.

Reverb se réserve le droit de supprimer ou de désactiver l’accès à tout Contenu, y compris tout Contenu qui enfreindrait ou serait supposé enfreindre les droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété ou autres de toute personne, société ou autre entité.

Reverb ne pourra en aucun cas être tenue responsable du fait de la suppression ou de la désactivation de l’accès à certains Contenus.

Il est de votre responsabilité de surveiller et contrôler les Contenus auxquels votre enfant accède et d’évaluer leur adéquation à l’âge et la condition de votre enfant.

À ce titre, Reverb intègre une description de chaque Contenu afin de vous informer au mieux.

Ainsi, Reverb ne pourra être tenu responsable de l’adéquation ou l'inadéquation des Contenus à l’âge de vos enfants.

La Plateforme permet à des producteurs extérieurs à Reverb (« Contributeur(s) ») de publier des contenus à destination des enfants.

Dans ses publications, le Contributeur s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’Internet) et les règles de droit en vigueur.

Reverb peut exercer une modération sur le Contenu et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du Contributeur ou du membre inscrit.

Le Contributeur reste titulaire de l’intégralité de ses droits d’auteur et de propriété intellectuelle, cependant, en publiant sur la Plateforme, il cède à Reverb le droit non exclusif et gratuit de représenter, diffuser et distribuer son Contenu, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle.

Reverb s’engage à faire figurer à tout moment le nom du Contributeur à proximité des éléments concernant son Contenu.

Reverb ne pourra en aucun cas être tenue responsable des Contenus publiés par les Contributeurs sur la Plateforme.

Reverb ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu et le Contributeur reconnaît et accepte par les présentes que le Contenu révèle de leur seule responsabilité.

Sans préjudice des conditions énoncées dans les présentes CGUV, vous ne devez pas mettre à disposition sur la Plateforme tout Contenu dont le Contributeur ne détient pas les droits.

En particulier, toute utilisation non autorisée des documents protégés par les dispositions en vigueur en matière de droits d’auteur dans le Contenu (notamment par le biais de reproduction, distribution, modification, adaptation, affichage public, spectacle public, élaboration d’oeuvres dérivées qui sont mis à disposition ou communiqués au public par le biais de la Plateforme), que cette utilisation soit soit d’ores et déjà interdite ou le devienne par la suite, peut constituer une atteinte aux droits de tiers et est strictement interdite.

Ces atteintes peuvent entraîner la résiliation de l’accès à la Plateforme du Contributeur et peuvent également entraîner des poursuites au civil ou au pénal par ou au nom des titulaires des droits concernés.

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site (publicité, description d’un Contenu posté par un Contributeur). Vous confirmez par les présentes CGUV être informé qu’en cliquant sur ces liens vous serez redirigé hors de la Plateforme sur un site n’appartenant pas à Reverb.

Reverb n’ayant pas le contrôle sur ces liens, il ne pourra pas être tenu pour responsable.

Les Contenus sont notamment composés d’histoires originales ou existantes, d’illustrations sonores et musicales et d’interprétations vocales qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Reverb ou à un Contributeur et pour lesquels Reverb ou le Contributeur a obtenu les droits nécessaires pour les éditer.

L’architecture de la Plateforme, les graphismes, concepts, scénarios, noms et dénominations commerciales, marques, logos, slogans, noms de domaine, base de données, logiciels et tous les autres éléments composant la Plateforme sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Reverb.

Ainsi, vous êtes informés que les présentes CGUV n’emportent aucune cession à votre bénéfice de droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus, à la Plateforme ou aux éléments précités. Pendant toute la durée de votre inscription, nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable vous permettant d’accéder à la Plateforme et au Contenu. À l’exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est accordé.

En conséquence, vous vous interdisez tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Reverb ou de tiers. L’utilisation, la reproduction, la transmission, la commercialisation ou la création d’oeuvres dérivées sur la base d’éléments de la Plateforme ou de Contenus sans l’accord écrit préalable de Reverb ou du Contributeur sont strictement interdits et peuvent être sanctionnées au titre de la contrefaçon.

L’utilisation de la Plateforme est réservée à un usage uniquement personnel et non commercial et ne doit pas être partagée avec des personnes extérieures à votre foyer.

La Plateforme, y compris le Contenu, est régulièrement mise à jour.

Toute utilisation de la Plateforme à d’autres fins que celles prévues par les CGUV constitue un détournement des objectifs et finalités de la Plateforme. En utilisant la Plateforme, vous vous engagez formellement à n’exercer aucune activité illégale et/ou contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public en particulier à :

• respecter les lois et règlements en vigueur ;
• ne pas enfreindre les droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle ;
• ne pas enfreindre l’ordre public ;
• ne porter atteinte au déroulement normal de la Plateforme.

La Plateforme est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux au sein de ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues. Ainsi, vous vous engagez à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données, et notamment à ne pas y introduire de virus, ni à endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur la Plateforme.

Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser des parties substantielles ou non substantielles mais de manière systématique et répétée, du Contenu de la Plateforme sans l’autorisation préalable écrite de Reverb ou du Contributeur. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte de données pour extraire ou pour réutiliser une partie des éléments contenus sur la Plateforme.

Vous vous engagez également à ne pas :

• contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections du Contenu ou de la Plateforme ;
• décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou démonter tout logiciel, produit ou processus accessibles via la Plateforme ;
• insérer tout code ou produit, manipuler la Plateforme ou le Contenu de quelque façon que ce soit ;
• créer et/ou publier ses propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles, notamment les Contenus sans l’accord préalable, expresse et écrit de Reverb ou du Contributeur.

Nous nous réservons le droit de résilier ou de restreindre votre utilisation de la Plateforme si vous enfreignez les présentes CGUV ou faites une utilisation illégale ou illégitime de la Plateforme et des Contenus.

Toutes les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de votre inscription à la Plateforme ainsi que dans le cadre de son utilisation sont collectées, traitées et stockées conformément à la réglementation applicable et en particulier au Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) et à notre politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante https://keeku.co/policies

Le fait que Reverb ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des des dispositions des présentes CGUV et/ou tolère un manquement à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation par Reverb à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenus pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Reverb pourra, le cas échéant, remplacer la ou les dispositions non valides par une nouvelle disposition.

Les titres des articles de présentes CGUV n’ont qu’une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme ayant une quelconque valeur juridique.

Les présentes CGUV sont régies par la loi française.

En cas de différend, vous vous engagez à contacter directement Reverb afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable. Les réclamations devront être adressées à notre service client à l’adresse e-mail suivante support@keeku.co.

En cas d’échec et conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la Consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

• CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION : 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur leur site Internet https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale à l’adresse indiquée au-dessus.

Nous vous invitons à consulter le site internet suivant pour plus d'informations : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Vous pouvez par ailleurs vous rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes CGUV relèvera des tribunaux compétents.